Servitudes
La servitude, est un droit consenti à un propriétaire d’utiliser le bien d’un autre propriétaire.
Il peut s’agir d’une servitude de passage, de passage de canalisation, de vue, de surplomb, etc….
La servitude peut avoir été créée par un contrat, ou résulter de la loi, ou encore d’une situation de fait (servitude par destination du père de famille)
Les servitudes génèrent de nombreux litiges.
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